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Conditions générales d'utilisation de High Social
1. Propriété ; vos droits d'utilisation des services et du contenu.
2. Contenu que vous publiez ; règles de la communauté interactive.
3. Utilisation des Services ; restrictions d'utilisation des Services et du Contenu.
4. Fonctionnalités sans fil ; Messages ; Fonctionnalités basées sur la localisation.
5. Procédure de notification et de retrait en cas d'allégation de contrefaçon.
6. Caractéristiques techniques des produits ; prix ; erreurs typographiques.
7. Résiliation ou suspension.
8. Clauses de non-responsabilité ; exclusions et limitations de responsabilité.
9. Conditions relatives à l'arbitrage et au règlement des litiges.
- Choix du tribunal compétent / Compétence. La compétence et le lieu de juridiction pour tout litige, allégation ou réclamation découlant des Services, du Contenu, de votre CGU, des présentes Conditions d’utilisation ou de toute Condition supplémentaire applicable, ou s’y rapportant (collectivement, le « Litige »), relèveront de la Californie du Sud. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle et au lieu de juridiction de la Californie du Sud à toutes fins utiles.
- Notification préalable à l’arbitrage. highsocial.com et vous convenez qu’il serait avantageux de discuter et, si possible, de résoudre tout litige avant l’ouverture d’une procédure formelle ; toutefois, highsocial.com n’est pas tenu de le faire lorsque ses revendications en matière de droits de propriété intellectuelle sont en jeu (« litiges relatifs à la propriété intellectuelle », tous les autres litiges étant désignés sous le terme « litiges généraux »). La partie qui formule une réclamation – qu’il s’agisse de vous ou de highsocial.com – doit envoyer à l’autre partie une lettre résumant brièvement la réclamation et la demande de réparation. Si highsocial.com formule une réclamation, la lettre doit être envoyée, par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée dans votre compte highsocial.com, le cas échéant. Si cette information n’existe pas ou n’est pas à jour, nous n’avons alors aucune obligation de notification ou de délai en vertu de la présente section 9(b). Si vous déposez une réclamation, la lettre doit être envoyée à :highsocial, à l’attention du service juridique. Si le litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification, le demandeur peut engager une procédure conformément aux dispositions de la présente section 9. Toutefois, tant vous que highsocial.com pouvez solliciter des mesures provisoires (telles qu’une injonction préliminaire) sous réserve des dispositions de la section 9(d) avant l’expiration de ce délai de soixante (60) jours.
- Arbitrage des litiges. À moins que vous ne nous adressiez une notification de refus dans les cinq (5) jours ouvrables suivant votre première utilisation des Services, à l’adresse suivante :highsocial, à l’attention du service juridique, toutes les actions ou procédures découlant de, concernant ou liées à tout litige, ou à la portée des dispositions de la présente section 9, seront soumises à JAMS (www.jamsadr.com) en vue d’un arbitrage définitif et contraignant, conformément à ses « Règles et procédures d’arbitrage complètes » si le montant du litige est supérieur à 250 000 dollars, ou conformément à ses « Règles et procédures d’arbitrage simplifiées » si le montant du litige est inférieur ou égal à 250 000 dollars, qui se tiendra en Californie du Sud, devant un arbitre unique. Si le litige oppose highsocial.com à un consommateur, l’affaire sera soumise à JAMS conformément à sa « Politique relative à l’arbitrage des consommateurs en vertu des clauses préalables au litige – Normes minimales d’équité procédurale ». L’arbitre sera désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par tirage au sort à partir d’une liste d’arbitres fournie par JAMS. Nous pouvons être amenés à prendre en charge les frais de JAMS si cela s’avère nécessaire pour que la sentence arbitrale soit exécutoire. L’arbitrage constituera une procédure confidentielle, fermée au grand public ; toutefois, une partie pourra divulguer des informations relatives à la procédure d’arbitrage à ses avocats, à ceux de ses sociétés affiliées, à ses assureurs, à ses auditeurs et à d’autres conseillers professionnels. Le fait qu’il existe un litige entre les parties faisant l’objet d’un arbitrage sera considéré comme confidentiel dans la même mesure. L’arbitre rendra une décision écrite exposant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose sa sentence. Aucune des parties n’est autorisée à intenter ou à poursuivre une action devant un tribunal concernant un litige quelconque tant que celui-ci n’aura pas été soumis à l’arbitrage conformément aux présentes, et ce uniquement aux fins de l’exécution de la sentence arbitrale ; toutefois, avant la désignation de l’arbitre ou pour obtenir des mesures de redressement échappant à la compétence de l’arbitre, chacune des parties peut, à tout moment, demander des mesures provisoires (sous réserve des dispositions des présentes Conditions d’utilisation excluant ou limitant ces mesures) auprès d’un tribunal compétent de Californie du Sud ou, si la demande émane de highsocial.com, auprès de tout autre tribunal susceptible d’avoir compétence à votre égard, sans pour autant renoncer à son droit à l’arbitrage du litige ou du différend en vertu de la présente section 9 ; à condition toutefois toutefois, que la partie perdante dispose de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification de la décision de l’arbitre pour s’y conformer intégralement, après quoi la partie gagnante peut faire exécuter cette décision en déposant une requête auprès de la Cour suprême de Californie ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal compétent à votre égard, requête qui peut être présentée ex parte, en vue de la confirmation et de l’exécution de la sentence. Dans la mesure où l’arbitrabilité d’une réclamation ferait l’objet de contestations, l’arbitre statuera sur l’ensemble de ces contestations.
- Limitation des mesures injonctives. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À TOUTE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DEMANDER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, TOUTE ACTION EN JUSTICE OU AUTRE ACTION SUSCEPTIBLE D’ENTRAVER OU D’EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DES SERVICES, DU CONTENU, DU CGU, DU PRODUIT OU DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, CONCÉDÉE SOUS LICENCE, UTILISÉE OU CONTRÔLÉE PAR TOUTE PARTIE HighSocial.com (Y COMPRIS VOTRE CGU SOUS LICENCE).
- Loi applicable. Les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions supplémentaires applicables, les litiges généraux et les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réclamation introduite par vous à l’encontre des Parties HighSocial.com ou par HighSocial.com à votre encontre en vertu de la présente section 9, ou liée de quelque manière que ce soit aux Services, au Contenu, Éléments sous licence, le Contenu généré par les utilisateurs (CGU), les produits ou la Propriété intellectuelle HighSocial. HighSocial, seront régis, interprétés et tranchés conformément aux lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre juridiction. La présente section 9 sera régie exclusivement par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. §1 et suivants, et non par la législation d’un État quelconque, et elle est exécutoire conformément à ses termes de plein droit. Vous et HighSocial.com convenez que nous entendons que la présente section 9 satisfait à l’exigence de « forme écrite » prévue par la loi fédérale sur l’arbitrage. La présente section 9 ne peut être modifiée que d’un commun accord. Chacune des parties peut demander l’exécution de la présente section 9 devant tout tribunal compétent.
- Renonciation au recours collectif. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous et HighSocial.com renoncez tous deux au droit d’intenter toute action relative à un litige sous la forme d’une action collective, consolidée, représentative, groupée ou d’un recours public, ou de participer à une action collective, consolidée, représentative, groupée ou d’un recours public concernant tout litige intenté par un tiers. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans les Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS, l’arbitre n’aura ni l’autorité ni la compétence pour connaître de l’arbitrage dans le cadre d’une action collective, consolidée, représentative ou d’un recours privé en qualité de procureur général, ni pour consolider, joindre ou combiner de quelque manière que ce soit les litiges de différentes personnes en une seule procédure. Nonobstant la clause d’arbitrage énoncée ci-dessus, si la disposition relative à la renonciation aux actions collectives, représentatives ou en tant que procureur général privé de la présente section 9 est jugée nulle ou inapplicable, toute action collective, représentative ou en tant que procureur général privé de ce type devra être examinée et tranchée dans le cadre d’une procédure judiciaire appropriée, et non en arbitrage.
- Renonciation au procès devant jury. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUTES LES QUESTIONS DÉCOULANT DE, LIÉES À, ou se rapportant aux présentes Conditions, à leur violation et/ou à la portée des dispositions de la présente section, qu’elles relèvent du droit des contrats ou de la responsabilité civile, y compris toute réclamation pour incitation frauduleuse à leur conclusion.
- Affaires relevant de la juridiction des petites créances. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut porter devant la juridiction des petites créances toute réclamation éligible relevant d’un « litige général » (à l’exclusion des litiges en matière de propriété intellectuelle), sous réserve des dispositions de la section 9(f). Survie. Les dispositions de la présente section 9 prévalent sur toute disposition contraire figurant dans tout accord antérieur entre les parties. La présente section 9 restera pleinement en vigueur nonobstant toute cessation de votre utilisation des Services ou des présentes Conditions d’utilisation.
10. Dispositions générales.
- Consentement ou autorisation de Highsocial.Highsocial. En ce qui concerne toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de toute Condition supplémentaire applicable qui accorde à Highsocial.com un droit de consentement ou d’autorisation, ou qui permet Highsocial.com d’exercer un droit « à sa seule discrétion », Highsocial.com peut exercer ce droit à sa seule et absolue discrétion. Aucun consentement ou aucune approbation Highsocial.com ne peut être considéré comme ayant été accordé par Highsocial.com s’il n’est pas formulé par écrit et signé par un dirigeant de Highsocial.com.
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Enfin, dans certaines circonstances, les ressortissants de l'UE peuvent également avoir le droit de recourir à un arbitrage exécutoire devant le comité du « Privacy Shield ». Veuillez consulter la page https://www.dataprivacyframework.gov/pour plus d'informations sur cette option d'arbitrage exécutoire.
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