Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 10 octobre 2022
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2. Messages textuels et électroniques.
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Enfin, dans certaines circonstances, les citoyens de l'UE peuvent également avoir le droit d'invoquer l'arbitrage obligatoire devant le groupe d'experts du bouclier de protection de la vie privée. Pour plus d'informations sur l'option d'arbitrage contraignant, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov/.
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